Appel à Manifestation d’Intérêts Pertinent

Présentation et objet de l’appel a manifestation d’intérêts

SNCF Gares & Connexions, société anonyme filiale de SNCF Réseau, est dédiée à la gestion et au développement des 3 000 gares françaises de voyageurs. Aux termes des articles L.2111-9 et suivants du Code des Transports, SNCF Gares & Connexions a pour mission d’assurer la gestion unifiée des gares de voyageurs, de façon transparente et non discriminatoire conformément aux principes de service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans un objectif de développement durable, d’aménagement du territoire et d’efficacité économique et sociale.

Dans cette optique, SNCF Gares & Connexions, s’est engagée depuis plusieurs années dans une politique de remise à niveau, de réhumanisation et de valorisation commerciale des gares avec pour objectif d’accompagner le développement de son activité, d’améliorer le confort et le service rendu aux clients et d’y développer l’offre commerciale.

Cet engagement se traduit notamment par une volonté de développer les activités commerciales de courte durée visant à diversifier l’offre en gare pour faciliter le quotidien des usagers et dynamiser les espaces disponibles en gare.

En considération de la courte durée, n’excédant pas 12 mois, des occupations proposées, SNCF Gares & Connexions fait usage de l’exception au principe de la procédure de sélection préalable lui permettant d’attribuer une convention d’occupation temporaire, conformément aux conditions de l’article L. 2122-1-1 2° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques lesquelles disposent que « lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. »

Ainsi, le présent AMIP, organisé par SNCF Gares & Connexions a pour objectif d’attribuer un contrat d’occupation temporaire du domaine public ferroviaire, pour chacun des espaces commerciaux proposés en gare, à tout candidat manifestant un intérêt répondant aux conditions générales d’attribution définis.

La société Retail & Connexions, en charge de la commercialisation des espaces commerciaux en gare, assure la conduite administrative de cette procédure pour le compte de SNCF Gares & Connexions.

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Les modalités d’attribution définies par le présent AMIP sont applicables, conformément à l’article L. 2122-1-1 2° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, aux seules opportunités répondant aux spécificités visées ci-dessus.

En conséquence, pour les opportunités n’y répondant pas, l’attribution de la convention d’occupation temporaire interviendra dans les conditions de l’article L. 2122-1-1 1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques lesquelles disposent que « (…) l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »

I. Présentation des gares et description des emplacemements concernés par le présent AMIP

L’ensemble des informations portant sur les gares concernées sont présentés, pour chacune d’elles, sur l’onglet « Opportunités éphémères » du site internet Place de la Gare.

Sont également présentés sur l’onglet « Opportunités éphémères » du site internet Place de la Gare, les éléments descriptifs de chaque emplacement disponible, soit :

localisation de l’Emplacement dans la gare
surface de l’Emplacement
nature de l’Emplacement (local/emprise au sol/ kiosque)
caractéristiques techniques de l’Emplacement.

Etant ici précisé que, sauf mention contraire inscrite aux éléments descriptifs de chaque emplacement, les structures de type kiosque/bungalow/foodtruck, les mobiliers/aménagements/matériels d’exploitation et de façon générale tout élément nécessaire à l’exercice de l’activité commerciale ne sont pas fournis par SNCF G&C et sont à la charge exclusive de l’Occupant

II. Activité autorisée

A défaut de toute précision à ce titre sur l’onglet « Opportunités éphémères » du site internet@AppSettings.Instance.Brand, chaque candidat sera libre de proposer une activité commerciale (à l’exclusion de toute activité publicitaire) ; laquelle devra en tout état de cause être compatible avec l’affectation du domaine public.

Le Candidat faisant, en toute hypothèse, son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation de l’activité.

III. Date de démarrage et durée d’occupation

La date de démarrage prévisionnelle et/ou la durée d’occupation des emplacements concernés par le présent Emplacement éphémère est/sont précisée(s) sur l’onglet « Opportunités éphémères » du site internet Place de la Gare.

A défaut de toute précision à ce titre sur l’onglet dédié, chaque candidat sera libre de proposer une durée d’occupation, laquelle ne pourra pas excéder 12 mois.

A défaut de toute précision à ce titre sur l’onglet dédié, chaque candidat sera libre de proposer une date de démarrage, laquelle devra impérativement tenir compte du délai prévisionnel d’obtention des autorisations administratives pour la réalisation des travaux d’aménagement attaché à l’emplacement objet de l’intérêt du Candidat, qui sera renseigné par SNCF Gares & Connexions.

IV. Modalités de la procédure

Toute déclaration de manifestation d’intérêt devra être renseignée sur l’onglet « Opportunités éphémères » du site internet Place de la Gare, dans les délais éventuellement précisés.

Seules les manifestations d’intérêt adressées via l’onglet dédié du site Place de la Gare et dans les délais qui seraient éventuellement précisés seront traitées par les services de Place de la Gare.

Les candidats souhaitant manifester leur intérêt devront dans un premier temps s’inscrire ; ladite inscription étant formalisée par la remise des éléments suivants :

extrait kbis, extrait de l’inscription au RCS ou tout document équivalent datant de moins de 3 mois, permettant de justifier de la situation juridique du candidat.
questionnaire de due diligence, signée par la personne dûment habilitée à représenter le Candidat.

La transmission de ses éléments sera réalisée exclusivement par voie électronique, via la page dédiée. Aucune inscription ne sera valablement faite en l’absence de l’un des deux éléments visés.

L’inscription d’un Candidat sera valable 6 mois.

Au cours de cette période de 6 mois, il devra néanmoins indiquer expressément si l’un ou l’autre des éléments susvisés a été modifié ; auquel il devra actualiser son inscription et remettre à nouveau les éléments susvisés aux conditions requises. Chaque actualisation de son inscription fera courir un nouveau délai de 6 mois. Les candidats, valablement inscrits, se verront ainsi accorder un accès au(x) dossier(s) contenant l’ensemble des informations et documents leur permettant de manifester leur intérêt pour le ou les emplacement(s) proposé(s) et consistant en :

la présentation de la gare ;
le cahier des prescriptions techniques et architecturales (CPTA) et/ou la fiche emplacement ;
le règlement intérieur de la gare ;
le modèle de Convention d’Occupation Temporaire du domaine public - COT ;
le processus d’instruction d’un DAM ;
le délai prévisionnel d’instruction d’un DAM ;
le cas échéant, la date de démarrage prévisionnelle et/ou la durée d’occupation ;
le cas échéant, la date limite de remise des intérêts ;
le cas échéant, l’activité souhaitée ;
la lettre d’engagement ;
le support de présentation de l’intérêt du Candidat.

SNCF Gares & Connexions se réserve le droit d’apporter à ces informations et documents tout complément et/ou toute modification, dès lors qu’aucun intérêt pertinent n’aurait encore été retenu.

Il est précisé aux Candidats qu’il leur appartiendra, dans l’hypothèse où ils viendraient à constater qu’un élément ou document ou information annoncé serait manquant, d’interroger Place de la Gare sur ce point et d’en solliciter la communication. Aucun Candidat ne pouvant se prévaloir de l’éventuelle absence d’un élément ou document ou information annoncé.

SNCF Gares & Connexions se réserve le droit à tout moment du présent AMIP de ne pas donner suite, pour tout ou partie des emplacements proposés, à ce dernier sans ouvrir un quelconque droit à indemnisation au profit des Candidats. SNCF Gares & Connexions n’est aucunement engagée à l’égard des Candidats tant qu’elle n’a pas conclu le ou les Contrats. Tous les frais et coûts engagés par les Candidats pour participer à cet AMIP demeurent à leur charge exclusive.

V. Conditions de validité des manifestations d’intérêt

Nonobstant le présent AMIP définissant les conditions générales de l’ensemble des opportunités proposées en gare, chaque manifestation d’intérêt devra être présentée par le Candidat indépendamment de toute autre manifestation d’intérêt qu’il présenterait par ailleurs pour un autre emplacement et sera appréciée par SNCF Gares & Connexions de la même manière.

Pour être valablement constituée, chaque manifestation d’intérêt devra comporter l’ensemble des éléments suivants :

le support de présentation de l’intérêt du Candidat, dûment complété en chacun de ses items. Toute présentation incomplète ou présentée sur un autre support que celui mis en ligne par SNCF Gares & Connexions sur la page dédiée du site internet Place de la Gare sera rejetée ;
le Compte d’Exploitation Prévisionnel du Candidat ;
la lettre d’engagement dûment complétée et signée par la personne habilitée à représenter le Candidat. Toute présentation d’intérêt ne comportant pas la lettre d’engagement complétée et valablement signée sera rejetée.

Toute manifestation d’intérêt présentée au-delà de la date limite de remise des intérêts, telle que visée, le cas échéant, par SNCF Gares & Connexions, sur l’onglet dédié du site internet Place de la Gare est impossible et sera en tout état de cause rejetée.

VI. Conditions d’attribution

La manifestation d’intérêt du candidat devra répondre aux attentes suivantes :

OFFRE : qualité et adaptation du concept et de l’offre commerciale par rapport à son environnement proche (à titre d’exemple : qualité de l’offre proposée, innovation et diversification de l’offre par rapport au plan de merchandising actuel, la politique de prix proposée…)
AMENAGEMENT : qualité, adaptation et faisabilité du projet d’aménagement (à titre d’exemple : le respect des préconisations et règlementations techniques et architecturales, la qualité du projet d’aménagement, le respect des délais de remise de la DACAM et de réalisation des travaux …)
EXPLOITATION : les modalités d’exploitation des emplacements (à titre d’exemple : amplitude horaire adaptée, un nombre ETP cohérent, la logistique d’approvisionnement…)
FINANCIER : Pertinence et solidité de l’offre financière (à titre d’exemple : prévisions d’activités cohérentes (CA), la proposition de redevance fixe et variable, un montant d’investissement cohérent..)
RSE : les modalités de contribution à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) qui seront mise en place sur le point de vente (à titre d’exemple : tous les moyens mis en œuvre pour le respect de l’environnement (gestion des déchets, sourcing local, diminution des consommations, matériaux biosourcés, la mise en place d’une politique sociale inclusive …)

SNCF G&C pourra librement rejeter toute manifestation d’intérêt qu’elle ne jugera pas pertinente aux regards de ses attentes, telles que visées ci-dessus.

Dans l’hypothèse où le présent AMIP donnait lieu, pour le même emplacement et la même période, à plusieurs manifestations d’intérêt, SNCF Gares & Connexions sera libre de ne retenir que la plus pertinente, comme étant celle répondant au mieux à l’ensemble de ses attentes, telles que visées dessus, ou de n’en retenir aucune.

Par ailleurs, un candidat, ou un candidat présentant des liens juridiques ou capitalistiques avec une société, dont le non-respect des engagements contractuels envers Place de la Gare et/ou SNCF Gares & Connexions aurait été constaté lors de précédentes relations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement de ce candidat, pourra voir sa manifestation d’intérêt rejetée.

En outre, un candidat, ou un candidat présentant des liens juridiques ou capitalistiques avec une société, qui aurait, en demande ou en défense, de façon directe ou indirecte, été opposé à SNCF Gares & Connexions, ou Place de la Gare, devant toute juridiction ou autorité administrative, pourra également voir sa manifestation d’intérêt rejetée.

Enfin, tout candidat ayant remis, lors de son inscription des éléments ne répondant pas aux exigences sollicitées pourra tout autant voir sa manifestation d’intérêt rejetée.

VII. Conditions générales d’occupation

Le Candidat dont la manifestation d’intérêt sera retenue s’engage à signer le contrat d’occupation dans le mois suivant la notification qui lui sera faite par Place de la Gare.

Le contrat d’occupation qui sera consenti par SNCF Gares & Connexions, conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, au Candidat dont la manifestation aura été retenue, échappe aux règles du droit commun en matière de location de locaux ou emplacements à usage commercial et les lois spéciales sur les baux, et notamment les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 et R. 145-1 à R. 145-33 du Code de commerce et les dispositions non abrogées du décret du 30 septembre 1953 et tous les textes qui leur seraient substitués sont inapplicables en l’espèce.

Aux termes dudit contrat, le Candidat sera notamment tenu d’être assuré selon les conditions visées dans celui-ci, et selon les montants requis, définis en fonction de la surface de l’Emplacement pour ce qui concerne l’assurance de chose, et en fonction de la typologie de la gare concernée pour ce qui concerne l’assurance risques de voisinage.

Le Candidat est d’ores et déjà informé que :

le montant à garantir au titre de l’assurance de chose, est de 2 502 €/m², par sinistre ;
le montant à garantir au titre de l’assurance de risques de voisinage est compris entre 750k€ et 5M€ au minimum par sinistre.

Pour une gare, référencée « Petite gare provinciale », le montant à garantir est de : 750 000,00 € par sinistre.
Pour une gare, référencée « Moyenne gare provinciale », le montant à garantir est de : 3 000 000,00 € par sinistre.
Pour une gare, référencée « Grande gare », « Gare internationale », « Gare parisienne » ou « Gare historique », le montant à garantir est de : 5 000 000,00 € par sinistre.

Ces montants sont les montants minima à souscrire pour SNCF Gares & Connexions qui a la qualité de propriétaire cooccupante et voisine. Le candidat doit donc apprécier, et le cas échéant, ajuster ce montant au regard des dommages qui pourraient être subis par tout autre tiers.

Néanmoins, si l’Emplacement consiste en une emprise au sol et est situé à l’extérieur de la gare concernée, le Candidat sera tenu uniquement de souscrire une police d’assurance de “ responsabilité civile ” destinée à garantir les risques mis à sa charge ; ladite assurance de “ responsabilité civile ” devant couvrir les risques de voisinage.

Le Candidat devra justifier, préalablement à la signature de la COT, avoir souscrit les assurances nécessaires, par la transmission d’une attestation faisant mention des montants d’assurance de chose et d’assurance de risques de voisinage par sinistre, s’il y a lieu, ainsi que la reproduction de la clause de renonciation à recours, garantie et indemnisation rédigée comme suit : « L’Occupant et ses assureurs renoncent à tout recours contre SNCF Gares & Connexions, ses agents et ses éventuels assureurs et s’engagent à les garantir contre toute action ou réclamation exercée à leur encontre et à les indemniser du préjudice subi par eux »

VIII. Engagement des candidats

Tout Candidat qui manifeste son intérêt accepte de se soumettre sans réserve aux stipulations du présent AMIP et du Contrat d’Occupation Temporaire conclu, le cas échéant.