Description de l'annonce
Une convention d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels, ayant pour objet la réhabilitation-extension de l'ancien siège régional de SNCF à Nantes, a été conclue avec la société Legendre Immobilier le 14 septembre 2021. Cette convention d'occupation a été conclue pour une durée de 40 ans à compter de son achèvement. Le montant total cumulé, actualisé et révisé des sommes à percevoir par le gestionnaire du domaine public est d’environ 4 700 000 euros.
Le 11 décembre 2024, SNCF Gares & Connexions a d’une part délivré son agrément pour une cession de cette convention de la société Legendre Immobilier au profit de la société BNP PARIBAS et d’autre part, conclu respectivement deux avenants :
- le premier avec la société Legendre Immobilier ayant pour objet notamment de modifier la programmation projetée.
- le second avenant, avec la Société BNP PARIBAS ayant pour objet d'adapter les conditions financières de la convention à ce nouvel occupant.
Les avenants à la convention d’occupation du domaine public sont consultables ou communicables, dans le respect du secret des affaires protégé par la loi et la réglementation. Une consultation sur place est possible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (heure de Paris), à l'adresse suivante : SNCF Gares& Connexions, 16 avenue d'Ivry 75013 Paris. Pour des raisons liées aux modalités d'accès des visiteurs extérieurs à l'immeuble, toute personne souhaitant consulter sur place les avenants devra au préalable prendre rendez-vous par courriel à l'adresse suivante : anne.dumas@sncf.fr ou par voie postale à l'attention de Mme Anne Dumas à l'adresse mentionnée ci-avant.
Informations relatives aux délais de recours : pour le recours en pleine juridiction contestant la validité des avenants : délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, Adresse postale : 6, allée de l'Ile Gloriette CS 24111, Nantes, 44041
Adresse électronique : greffe.tanantes@juradm.fr
Téléphone : +33 255101002
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes